Les conditions générales de vente en français
The General sales conditions in english
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Objet du présent contrat régissant les conditions générales de ventes
Les dispositions qui suivent concernent la vente par le vendeur et l’achat par l’acheteur de marchandises ayant fait l’objet d’offres préalables et d’un accord sur  les caractéristiques et le prix. Ces dispositions sont et restent applicables pour toutes les opérations entre les parties, pour une ou plusieurs commandes qui régissent les rapports entre les parties et ceci pendant toute la période des échanges commerciaux entre les parties. Cette convention lie le vendeur et l’acheteur, et leur succésseurs ou désignés respectifs. Le terme “Vendeur” ou ‘ notre société » se réfère au vendeur mentionné et toutes les entités affiliées au vendeur par participation ou contrôle, en l’occurrence la Société : Ravico SA - Scheersmolendreef 34, B-1840 Londerzeel ayant son siège social 64 Rue Tilmont – Jette – Bruxelles Belgique Le terme « Acheteur »  ou «client» se réfère à l’acheteur repris sur les bons de commandes ou sur les factures ou sur le bas de cette convention si elle fait l’objet d’un protocole séparé et concerne toutes les entitiées affiliées à l’acheteur par participation ou contrôle.
Dispositions et conditions générales
Toute commande passée par le client et acceptée par « notre société » est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions excluent toutes autres conditions et en particulier les éventuelles conditions générales du client, sauf acceptation expresse et écrite de celles-ci par notre société. Excepté expressement  mentionné dans cette convention, ce document ne peut être annulé ou modifié que par un écrit. Il n’y a pas de promesses, conditions, obligations, garanties ou représentations autres que celles contenues dans cette convention. Nous ne sommes pas tenus par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants ou employés.
Prix - offres - tarifs – acomptes
Les prix de nos produits sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur nos tarifs, documents commerciaux, prospectus et autres ne nous engagent en aucune façon et peuvent être modifiés sans préavis. Les offres de prix indiquées sur nos devis ne sont valables que pour une durée d'un mois sauf mention contraire. Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent ex-usine ou départ nos magasins et sont basés sur les prix actuels des matières premières sur les marchés et des cours de change. Ils sont susceptibles d’être modifies en fonction des changements intervenus dans ces facteurs même après remise d’une offre et sont sujets à notre confirmation finale. Nos prix de service sont établis sur base des salaires et coûts actuels. Ils sont proportionnellement et automatiquement réajustés en cas de modifications des salaires et coûts approuvés par le Ministère des Affaires économiques.
Conditions de paiement
L'envoi de la facture vaut mise en demeure en bonne et due forme. Toute somme impayée à échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, à un intérêt au taux conventionnel de 10% de l’an, exigible de plein droit et sans mise en demeure. En outre, sans préjudice des autres frais occasionnés par le recouvrement des factures impayées, tout montant impayé à son échéance sera majoré automatiquement et de plein droit au titre de clause pénale forfaitaire et irréductible d'un montant équivalent à 10 % de la facture avec un minimum de 125 euros, sans préjudice des intérêts conventionnels de retard et conformément acceptée à l’article 1152 du Code Civil, Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Le défaut de paiement d'une seule de nos factures à son échéance, la résiliation de la ligne de crédit, le protêt d'un effet, toute demande de concordat amiable ou judiciaire ou tout autre évènement susceptible d'ébranler le crédit de l’acheteur entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit :
(i)- l'exigibilité de toutes nos factures en cours ; (échues et non-échues) : (ii)- notre droit de résilier la ligne de crédit du client ; (iii)- notre droit de suspendre toute livraison et prestation ; (iiii)- notre droit de résilier unilatéralement les contrats en cours ou certains d'entre eux, sous réserve de notre droit d'opter pour leur exécution forcée.
L’ acheteur ne peut se refuser à accepter des traites de l’import de la facture que nous tirons sur eux. S’il y a lieu, nous disposerons de toutes sommes non réglées à l’échéance, en ajoutant les frais de disposition. Si l’acheteur en fait la demande et sous réserve d'acceptation par notre assurance-crédit, l’acheteur pourra payer les factures à l'échéance déterminée de commun accord. Toutefois, le solde total ne pourra jamais dépasser la ligne de crédit accordée. Nous ne reconnaissons pas comme valables les paiements faits à nos agents ou représentants sans notre autorisation écrite. En cas d'annulation à l'initiative de l’acheteur d'une commande acceptée par nos services, les acomptes versés restent acquis. Toutes taxes grevant les marchandises pendant leur transport sont à charge de l’acheteur, y compris les taxes nouvelles qui seraient décrétées ou deviendraient applicables en cours d ‘exécution du contrat. Les frais de contrôles, analyses, certification de documents, conformité, audits – cette liste n’étant pas exhaustive – exigés par l’acheteur sont à charge de celui-ci.
Expéditions - livraisons - transport - risques et délais
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur ou du destinataire désigné par lui, quel que soit le mode de transport, sauf en cas de livraison « franco destination » expressément convenue entre le vendeur et l’acheteur  Hormis le cas où une livraison « franco destination » est convenue, la marchandise est réputée livrée au lieu de son chargement par ou pour le client ou par le transporteur désigné par l’acheteur ou le vendeur. Les délais de livraison indiqués dans nos offres ne sont pas des délais certains. Ils ne sont donnés qu’à titre informatif et ne nous engagent aucunement. Les retards de livraison n’ouvrent aucun droit à un dédommagement, à l’annulation de la commande ou à la résiliation du contrat et ce, quel qu’en soit la cause. L’acheteur est tenu de fournir immédiatement à l’arrivée des marchandises, toute la main-d’œuvre nécessaire pour organiser un déchargement rapide. S’il reste en défaut de le faire, le vendeur portera en complément les frais supplémentaires qui pourraient en résulter. Les marchandises séjournent à l’endroit du chargement et du déchargement aux risques et périls de l’acheteur. Les délais de livraison sont automatiquement prolongés si le manquement d’une des parties à réaliser ou à réceptionner l’expédition est directement due à un incendie, grève, inondation, tremblement de terre, guerre, guérilla, révolution, restriction gouvernementale ou interdiction gouvernementale, pour autant que la partie concernée prévienne par email ou par fax l’autre partie dès que possible après avoir pris connaissance de l’événement et atteste par la suite que cette partie n’est pas en contradiction avec le présent agrément. Le vendeur prétend et assure que chaque expédition comprends la quantité de marchandises spécifies dans les factures et les B/L. L’assurance est couverte par l’acheteur
Qualités et garanties - Spécification des marchandises
Le vendeur prétend et assure que les marchandises ont été produites, manufacturées, assemblées et emballées conformément aux lois et règlements en vigueur en Belgique ou dans leur pays d’origine et qu’aucune de ces marchandises ont été produites par une main d’œuvre contrainte, prisonnière ou enfants en bas ages. Les procédures de Bonnes Pratiques prévues par la loi Belge, HACCP et la « traçabilité » des produits alimentaires sont appliquées. Le vendeur peut également agir en qualité d’intermédiaire entre le fabricant de la marchandise et l’acheteur. De ce fait, le vendeur fournit les spécifications concernant les ingrédients, composants, dimensions et poids de la marchandise de bonne foi et à titre purement indicatif, sans garantie d’exactitude. IL en va de même au niveau des caractéristiques de qualité. De façon générale, nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs contenues dans les informations reçues du fabricant, même si celles-ci sont reprises sur des documents engageant « notre société ». Nous ne pouvons pas être tenu  pour responsable de l'inexécution d'une commande pour cause de force majeure, comme par exemple l'épuisement des stocks ou les défauts de livraison par nos fournisseurs. Cette énumération n'étant pas limitative. Lors de chaque livraison, l’acheteur est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée avec le bon de commande et/ou en cas de livraison « franco destination » – le bon d’expédition. Toute marchandise non conforme, manquante ou endommagée doit être signalée immédiatement à notre société, par lettre recommandée  ou en cas de livraison « franco destination »  au dernier transporteur. Toute réclamation ultérieure sera rejetée. Sauf accord préalable et écrit de notre société, nous n’acceptons aucun retour de marchandise. En cas de défaut apparent ou caché affectant la marchandise et d’accord de notre part quant à la reprise de celle-ci, la marchandise voyage aux risques et aux frais de l’acheteur. Dans cette hypothèse, notre engagement est limité au remplacement de la marchandise défectueuse, sans que l’acheteur puisse prétendre à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, ni ajourner le paiement ou annuler sa commande. En tout état de cause, toute marchandise qui n’aurait pas été stockée dans les conditions prévues par nos directives, nos fiches techniques ou par les usages pour les matières alimentaires, ou qui présenterait en particulier des traces de blanchiment ne donnera pas lieu à un remplacement.
Réclamations - résiliation commandes et contrat - retour
Aucune réclamation concernant nos factures ne pourra être prise en compte sauf si elle nous est adressée sous pli recommandé dans les 8 jours de la date d'émission de notre facture. Toute réclamation qui ne serait pas exclue ou prévue par les présentes conditions doit, pour être prise en considération, être introduite à la réception de la marchandise.
Réserve de propriété
Les marchandises fournies restent inaliénable et l’exclusive propriété de « notre société » jusqu'au paiement total du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, des indemnités. L’acheteur s'engage à nous permettre, sans avis préalable, de reprendre possession des biens, les frais d'enlèvement restant à charge de l’acheteur.
Les risques sont à charge de l’acheteur. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente. Les marques de produit, marques de sociétés, tous droits réservés, dessins, logos,  photographies, travaux graphiques, slogans ou étiquettes produites par le vendeur - appelés « droits d’auteurs »  -sont et restent la seule propriété du vendeur pour tous les usages et le monde entier.
Litige et compétences
La législation du Royaume de Belgique est d’application avec l’exclusion expresse du Status Belge du 27 Juin 1961 sur la fin des distributions exclusives dans le cas ou l’acheteur a aussi été nommé agent par le vendeur. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, quel qu’en soit le montant, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défenseurs, ou de livraison franco. Nos traites ou l’acceptation de remise n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Le fait pour l'acheteur de ne pas avoir reçu nos conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense nullement de leur application. Le document en langue Française est le document faisant foi, les traductions éventuelles sont données à titre d’aide à la compréhension.

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Object of this contract specifying the general terms of sale
These general terms apply for the sale by the seller and the buying by the buyer of merchandises being discussed previously into offers with an agreement on the characteristics and the price. These terms remains effective on all the operations between the parties for one or more orders that concern both parties and this during the whole period of commercial relation between the parties. These terms shall be binding upon Buyer and Seller, and their respective successors and assigns.
The term "Seller" also called “our company” refers to the mentioned Seller and all entities affiliated with Seller through common ownership or control , the company Ravico SA, Scheersmolendree 34, B1840 Londerzeel who has his headquarters locate 64 Rue Tilmont – Jette - Brussels Belgium
The term "Buyer" or “customer” refers to the Buyer mentioned in the order sheet or on the invoices or on this document should this document being a part of a separated convention and all entities affiliated with Buyer through common ownership or control.
General terms and conditions
Any order placed by the customer and accepted by “our company” is exclusively governed by the present general terms of sale. These conditions exclude all other conditions and in particular the possible general terms of the customer, except express and written acceptance by our company. Except as expressly provided herein this document can be cancelled or modified only by a writing. There are no promises, terms, conditions, obligations, warranties or representations other than those contained herein. We are not held by engagements which are taken by our representatives or employees.
Price - offers - tariffs –deposits
The prices of our products are those applicable the day of the recording of the order. The prices indicated on our tariffs and commercial documents, leaflet and others do not engage us in any way and can be modified without prior notice. A price quotation is only valid for a period of one month except otherwise mentioned. Except otherwise mentioned our prices are ex factory or departure our plant and are based on the current prices of the raw materials on the market and exchange rates. They are likely to be modified according to the variations in these factors even after submitting a quotation and are subject to our final confirmation. Our prices of service are established on the basis of current cost and wages. They are proportionally and automatically readjusted in the event of modifications of the wages and costs approved by the Ministry for the Economic affairs.
Payment Terms
The sending of the invoice is worth a formal demand in due form. Any unpaid sum in the term will automatically carry, and without a formal demand, an interest at the rate of conventional duty of 10% per year, eligible automatically and without a formal demand. Moreover, without damage to the other expenses caused by the covering of the unpaid invoices, every unpaid amount in its term will be raised automatically and under full rights as penalty contractual and irreducible clause of an amount equivalent to 10% of the invoice with a minimum of 125 euros, without damage to the nominal interests of delay and in accordance of article 1152 of the Civil code. When the credit of the purchaser worsens, we reserve ourselves the right, even after partial execution of a market, to require from the purchaser the guarantees that we judge suitable for the good execution of the commitments entered into. The refusal to comply to this gives us the right to cancel whole or part of the market. The non-payment of only one of our invoices at its term, the cancellation of the credit line, the protest of a draft, any request for friendly or legal settlement or any other event likely to destroye the credit of the buyerr will involve without preliminary or formal demand : (i)- current liability of all our invoices in progress; (due and not due)
(ii)- our right to cancel the credit line of the customer; (iii)- our right to suspend any delivery and service; (iiii)- our right unilaterally to terminate the contracts in progress or some of them, subject to our right to choose their distraint. The buyer cannot refuse to accept drafts covering the invoice which we draw on them. If it is necessary, all open account will be due for payment by adding the expenses of provision. If the buyer requests it and subject to acceptance by our credit insurance, the buyer will be able to pay the invoices at the mutual agreed payment terms.
However, the total balance may never exceed the granted credit line. We do not recognize as valid the payments made to our agents or representatives without our writen authorization.
In the event of cancellation of an order on the initiative of the buyer accepted by our services, the deposit remains acquired. All taxes applying to the goods during their transport are for the account of the buyer’s charge, including the new taxes which would be issued or would become applicable during the execution of the contract. The costs of verifications, analyses, certification of documents, conformity, audits,- this list not being exhaustive - required by the buyer are at the buyer’s charge.
Shipments - deliveries - transport - risks and delays
The goods always travel at the full the risks of the buyer or the consignee designated by the buyer whatever the type of transport, except in the event of delivery expressly agreed “free house” between the seller and the buyer Except the case where a delivery “free house” is agreed, the goods are considered as delivered at the loading point by or for the customer or by the forwarder instructed by the buyer or the seller. The delivery terms indicated in our offers are not certified delays They are given only as an indication and do not engage us at all. The delays of delivery do not open any right to compensation, the cancellation of the order or the cancellation of the contract and this, whatever is the cause. The buyer is held to provide immediately on arrival of the goods, all labour necessary to organize a fast unloading. If he fails to do it, the seller may charge in complement the additional expenses which may occur. The goods remain at the place of the loading and unloading at the full risks of the buyer. The shipment dates shall automatically be extended if either party’s failure to make or accept the shipment is directly due to fire, strike, flood, earthquake, war, riot, revolution, government restriction or government prohibition, provided such party gives email or fax notice to the other party as soon as possible after the occurrence and further provided that such notifying party is not otherwise in breach of this agreement. Seller represents and warrants that each shipment has the quantity of Merchandise specified in the Commercial Invoice and the B/L. - Insurance is to be covered by the buyer
Quality and guarantees - Specification of the goods
Seller represents and warrants that the Merchandises have been produced, manufactured, assembled and packaged fully in accord with all legal requirements in Belgium or in their country of origin and that none of the Merchandises have been produced by forced, prison or child labor. Procedures of Good Manufacturing Practices requirements of Belgium, HACCP and the “traceability” of the food products are applied. The seller may act as intermediary between the manufacturer of the goods and the buyer. So the seller does provide the specifications concerning the ingredients, components, dimensions and weight of the goods are made in good faith and given as an indication, without guarantee of exactitude. This also apply to the quality of the merchandise. In a general mean, we decline any responsibility in the event of errors contained in information received for the manufacturer, even if those are taken again on documents engaging “our company”.
We cannot be held responsible of the non execution of an order due to force majeure, such as, per example, the no availability of stocks or the non-delivery by our suppliers. This enumeration not being restrictive. On each delivery, the customer must check the conformity of the goods delivered with the purchase order and/or in the event of shipment “free house” with delivery sheet.
Any goods not in conformity, missing or damaged must be announced immediately to our company, by registered mail - or - in the case of delivery “free house” to the last forwarder. Any later complaint will be rejected. Except prior agreement and writing of our company, we do not accept any return of goods. In the event of apparent or hidden defect affecting the goods and our agreement of the returning them, the merchandise travels at the risks and the expenses of the buyer. On this assumption, our engagement is limited to the replacement of the defective merchandise, without the buyer being able to claim for damages of any nature, nor to defer the payment or cancel his order. In any event, any goods which would not have been stored following our conditions, technical sheets, or the general uses for the food products, or which would present, more particularly, tbleaching will not give right to a replacement.
Complaints - orders and contract cancellation - return
No complaint relating to our invoices will be taken into account unless it is addressed to us by registered mail within 8 days of the date of emission of our invoice. Any complaint which would not be excluded or is not foreseen by the present conditions must, to be taken into account, be introduced no later than at the reception of the goods.
Reserve of property
The provided goods remain inalienable and the exclusive property of “our company” until the total payment of the principal amount, the expenses, the interests and, if necessary, the allowances. The buyer commits toallow us, without prior notice, to take again possession of the goods, the expenses of removal remaining at buyer’s charge. The risks are buyer’s charge. In the event of resale of the goods, even transformed, pertaining to the seller, the buyer yields to him as of now all the credits resulting from their resale. Trademarks, trade names, copyrights, designs, photographs, art, slogans or labels provided by seller (collectively, the “Proprietary Rights”) all of which are and remain the sole property of seller for all purposes worldwide.
Dispute and competences
The laws of the Kingdom of Belgium will apply, with the express exclusion however of the 27 June 1961 Belgian Statue on the unilateral termination of exclusive distribution agreements should be the buyers have been appointed as an agent for the seller. Any dispute is the exclusive competence of the courts of Brussels, whatever is the amount, even in the event of call in guarantee, of plurality of defenders, or free house delivery Our drafts or the acceptance of handing-over operate neither novation, nor exemption from this attributive clause of jurisdiction. The fact for the buyer of not having received our general terms in its native tanguage by no means exempts it of their application. The document made in French language is the official documents, any translation made is remitted as a help to the understanding.